Article R6152-236-6 du Code de la santé publique
Article R6152-236-5Article R6152-236-7
Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Sortie de vigueur le 7 février 2022

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Décisions2

[…] des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de le devenir n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après publication. […] sans qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa démission ». L'article R. 6152-236-6 , […] 6 . […] en application des dispositions combinées des articles L. 6152 -5-2 et R. 6152-236-6 du code de la santé publique […]

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[…] Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A…, représenté par M e Lacoeuilhe, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-242 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-5, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, […] dans les conditions prévues à l'article R. 6152-242, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires (…) ». Et aux termes de l'article R. 6152-236-6 alors en vigueur : « Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, […]

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