Article L5472-2 du Code de la santé publique
Article L5472-1Article L5472-3
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 16

Commentaires • 2

1. Modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières applicables aux pharmaciens d’officine #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mai 2019

2. ADLC, 4 avril 2019, n° 19-A-08Accès limité
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1re chambre, 2 février 2016, n° 401494Annulation

[…] Audience du 19 janvier 2016 Lecture du 2 février 2016 ___________ […] modalités définies à l'article L.5125-33 du code de la santé publique et par l'arrêté précité du 20 juin 2013, l'administration l'a mise en demeure, par courrier du 12 juin 2014, d'apporter, dans un délai d'un mois, des modifications à son site sur les points mentionnés dans ledit courrier, sous peine du prononcé d'une des sanctions prévues à l'article L.5472-2 du code de la santé publique ; qu'estimant la réponse apportée par M me F… dans son courrier du 9 juillet 2014 comme insuffisante, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne a prononcé, par un arrêté du 30 juillet 2014 dont

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1435-37 du code de la santé publique : « I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, […]

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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04341, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle n'a pas été mise en demeure de mettre fin à la pratique du dépôt en point-relais de médicaments commandés via son site internet ; ainsi, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 5472-2 du code de la santé publique ; […] 2. Aux termes du 9° de l'article L. 5424-4 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait « pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5 ».

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Document parlementaire • 0

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