Article L5424-4 du Code de la santé publique
Article L5424-3Article L5424-6
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Commentaires • 3

1. Vente de médicaments en ligne : nouveau rebondissement
alain-bensoussan.com · 28 mai 2015

Le Conseil d'Etat avait déjà annulé l'article 7 de l'ordonnance qui limitait la possibilité de vente en ligne aux seuls médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, […] d'autre part du non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne des règles techniques édictées par un Etat membre en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE modifiée (5) […] L.5121-5 et L5125-41. (5) Dir. 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE. (6) CSP, art. L5424-4 9°. (7) Agence Régionale de Santé (ARS). (8) Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

 Lire la suite…

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 860 - Principe du contradictoire, n° 2320-D
Rapport du rapporteur

[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - non-respect des dispositions des articles […] L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1re chambre, 2 février 2016, n° 401494Annulation

[…] - en tout état de cause, la sanction de fermeture totale du site pour une durée de cinq mois est manifestement injustifiée et disproportionnée au regard des dispositions de l'article L.5472-2 du code de la santé publique. […] N° s 1401494 et 1401498 4 […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5424-4 dudit code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : / (…) 9 ° […] En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations : / 1°

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; » ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04341, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – tous les collaborateurs salariés n'ayant pas la qualité de pharmacien sont soumis au secret professionnel, ainsi que l'exigent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes du 9° de l'article L. 5424-4 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait « pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5 ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48