Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
1° De vendre les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
2° De vendre au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 ;
3° De délivrer des médicaments, dans une officine de pharmacie, sans porter l'insigne correspondant à sa qualité de pharmacien ou de personne légalement habilitée à le seconder, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29 ;
4° De solliciter des commandes auprès du public ;
5° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;
6° De distribuer à domicile des médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers ;
7° Pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25 ;
8° De dispenser des médicaments dérivés du sang sans enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 ;
9° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5.
[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - non-respect des dispositions des articles […] L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]
Lire la suite…[…] - en tout état de cause, la sanction de fermeture totale du site pour une durée de cinq mois est manifestement injustifiée et disproportionnée au regard des dispositions de l'article L.5472-2 du code de la santé publique. […] N° s 1401494 et 1401498 4 […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5424-4 dudit code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : / (…) 9 ° […] En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations : / 1°
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; » ; […]
[…] – tous les collaborateurs salariés n'ayant pas la qualité de pharmacien sont soumis au secret professionnel, ainsi que l'exigent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes du 9° de l'article L. 5424-4 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait « pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5 ». […]
Le Conseil d'Etat avait déjà annulé l'article 7 de l'ordonnance qui limitait la possibilité de vente en ligne aux seuls médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, […] d'autre part du non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne des règles techniques édictées par un Etat membre en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE modifiée (5) […] L.5121-5 et L5125-41. (5) Dir. 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE. (6) CSP, art. L5424-4 9°. (7) Agence Régionale de Santé (ARS). (8) Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Lire la suite…