Article D6145-61-8 du Code de la santé publique
Article D6145-61-7
Article D6145-64

Entrée en vigueur le 29 décembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 - art. 1

Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2013

NOTA

Ces dispositions s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.

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