Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-808 du 5 mai 2017 - art. 1
I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Jérôme Lejeune et au Collectif contre l'handiphobie.
[…] C… R …, […] 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article L. 2131 - 1 du code de la santé publique : « I. – Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, […] les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : (…) 2 […]
[…] Par suite, la fondation requérante n'est pas fondée à soutenir que les arrêtés qu'elle critique méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, citées au point 1, […] non plus que celles de l'article R. 4127-35 du même code relatives au devoir d'information du médecin à l'égard de son patient. […] sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2131-1, R. 2131-1 complété par le décret du 5 mai 2017, R. 2131-2, R. 2131-2-1 et R. 2131-2-3 du code de la santé publique, […] Article 2 : Les conclusions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le Conseil d'Etat pose que, si ce document a été qualifié par le collège de la HAS de « recommandation en santé publique », il ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé, mais un avis à l'intention du ministre chargé de la santé, compétent, en vertu de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique, pour préciser les conditions de prescription et de réalisation des examens relevant du diagnostic prénatal et, en vertu de l'article R. 2131-2-2 du même code, pour déterminer les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription
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