Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 4
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
[…] l'Agence Régionale de Santé ou le Conseil départemental de l'Ordre à saisir le Conseil régional ou interrégional. […] Pour les autres professionnels de santé Les pharmaciens : La procédure pour suspension temporaire pour infirmité ou état pathologique de l'article R 4221-15 est précisée et détaillée dans les articles R4221-15 -1 à R4221-15 -3 qui reprennent les mêmes dispositions que celles des professions médicales. […] La procédure pour insuffisance professionnelle décrite aux articles R. 4221-15 -4 à R.4221-15 -6 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4234-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 40218 ». L'article R. 4234-11-1 du même code dispose que : « La chambre transmet sa décision N° AD 4856 5 au conseil régional (…) compétent qui met en œuvre la procédure (…) afin de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire ». […] Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4221-15-14 à R. 4221-15-6 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4234-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 40218 ». L'article R. 4234-11-1 du même code dispose que : « La chambre transmet sa décision N° AD 4856 5 au conseil régional (…) compétent qui met en œuvre la procédure (…) afin de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire ». […] Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4221-15-14 à R. 4221-15-6 du même code, […]
[…] 6. Aux termes de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique : « X pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (…) ». […] Article 3 : Xs sanctions prononcées à l'encontre de M me A et de M me B s'exécuteront du 15 janvier 2021 au 14 février 2021 inclus. […] X conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. […] à R. 4221-15-6 du code de la santé publique, afin notamment de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre de discipline du Conseil national.