Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 4
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
[…] l'Agence Régionale de Santé ou le Conseil départemental de l'Ordre à saisir le Conseil régional ou interrégional. […] Pour les autres professionnels de santé Les pharmaciens : La procédure pour suspension temporaire pour infirmité ou état pathologique de l'article R 4221-15 est précisée et détaillée dans les articles R4221-15 -1 à R4221-15 -3 qui reprennent les mêmes dispositions que celles des professions médicales. […] La procédure pour insuffisance professionnelle décrite aux articles R. 4221-15 -4 à R.4221-15 -6 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 8 novembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2019. […] Aux termes de l'article R. 4235-64 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments ». Aux termes de l'article R. 4235-2 du même code : […] Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4221-15-14 à R. 4221-15-6 du même code, afin notamment de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre de discipline du
[…] Par une ordonnance du 8 novembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2019. […] Aux termes de l'article R. 4235-64 du code de la santé publique : « Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments ». Aux termes de l'article R. 4235-2 du même code : […] Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4221-15-14 à R. 4221-15-6 du même code, afin notamment de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre de discipline du
[…] 15. […] Aux termes de l'article L. 4234-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. […]. 4021- 8 ». L'article R. 4234-11-1 du même code dispose que : « La chambre transmet sa décision au conseil régional (…) compétent qui met en œuvre la procédure (…) afin de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire ». […] X conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. […] à R. 4221-15-6 du code de la santé publique, […]