Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 65 TCE)
1. L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer:
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a) |
la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution; |
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b) |
la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires; |
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c) |
la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence; |
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d) |
la coopération en matière d'obtention des preuves; |
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e) |
un accès effectif à la justice; |
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f) |
l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres; |
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g) |
le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges; |
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h) |
un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice. |
3. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.
Commentaires • 64
[…] – la restriction de concurrence doit être « directement liée » à l'opération principale ; tel est le cas lorsqu'elle est « subordonnée à la réalisation de cette opération et est liée à celle-ci de manière indissociable » (pour ce qui concerne le critère tiré du lien direct : Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, pt 29 ; Trib. UE, 28 juin 2016, no T-208/13, Portugal Telecom SGPS ; Trib. […] ;
Lire la suite…L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prohibe les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (§1), […] Conformément à l'L'idée générale est que « lorsqu'il n'est pas possible de dissocier une telle restriction de l'opération ou de l'activité principale sans en compromettre l'existence et les objets, il y a lieu d'examiner la compatibilité avec l'article [101 TFUE] de cette restriction conjointement avec la compatibilité de l'opération ou de l'activité principale dont elle constitue l'accessoire, et cela bien que, […] pareille restriction puisse paraître, à première vue, relever du principe d'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, CE » (
Lire la suite…Décisions • 293
[…] par laquelle la Commission européenne a constaté qu'un certain nombre d'entreprises, parmi lesquelles celle composée de la requérante et de sa filiale Arkema SA (ci-après «Arkema») – anciennement Elf Atochem SA (ci-après «Elf Atochem»), puis Atofina SA (ci-après «Atofina») –, avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE (devenu article 101 TFUE) et l'article 53, paragraphe 1, […]
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[…] [5] Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004 L 123, p. 18. [6] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée), JO 2016/C 202/1, p. 47.
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3. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
[…] par lesquelles l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentiels et a sollicité, en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la consommation ; […] 16 Communication de la Commission européenne intitulée « Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité » (JO C 101 du 27.4.2004, pp. 81-96). 11
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En droit européen, les lignes directrices sur le calcul des amendes[5] considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu' « une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 [actuels art. 101 et 102 TFUE]. […]
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