Article R6152-422 du Code de la santé publique
Article R6152-421
Article R6152-422-1
Entrée en vigueur le 27 juillet 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Saint-Martin, 7 octobre 2015, n° 1500082Rejet

[…] — le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-401 à R. 6152-422 ; […] 2. Considérant que M. X demande la condamnation de l'hôpital C-Constant Fleming à D-E à l'indemniser des congés non pris au titre de la réduction du temps de travail et des astreintes ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 septembre 2015, M. X n'a pas chiffré ses conclusions ni justifié avoir saisi l'hôpital C-Constant Fleming à D-E d'une demande indemnitaire préalable ; que, par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

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