Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :
1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
a) L'article L. 115-7 ;
b) L'article L. 121-3 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;
e) L'article L. 124-26 ;
f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.
II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.
IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. n° 86-33 du 9 janvier 1986 1 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique 2 , et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] l'article L. 6153-1 du même code ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En application des articles R. 6152-68 et 59 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…du public destinataire » (article 4). […] O... et P... ayant, selon lui, accompli leurs missions de formation à titre d'activité principale, c'est-à-dire pendant leurs heures de service. 5 Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 L'article R. 6152-29 reprend l'obligation pour les praticiens de participer au recrutement, à l'enseignement et à la formation des personnels et son article D. 6152-23-1 renvoie, […] d'une part, l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ne rend pas applicable aux praticiens hospitaliers les dispositions relatives à la rémunération des fonctionnaires. Il leur étend certes les dispositions du CGFP relatives aux règles de cumul (articles L. 123-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, […] pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. […] L'arrêté du 8 juin 2000 précise, au premier alinéa de son article 3 : » Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, […]
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, […] Aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : « Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] / 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; /4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » ; qu'aux termes de l'article R.6152-15 du code de la santé publique : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […]
6 de la loi du 9 décembre 2016 (repris à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique). […] Le Conseil d'État a répondu négativement pour les motifs suivants : « En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, […]
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