Article R4111-16-1 du Code de la santé publique

Article R4111-16

Article R4111-16-2

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3

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