Article R4221-13-6 du Code de la santé publique
Article R4221-13-5
Article R4221-13-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432620
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2021

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il ne remplit les conditions posées à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique dont celle de détention d'un diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien (L. 42121-2). Le code de la santé publique organise cependant des mécanismes de reconnaissance des diplômes ou qualifications obtenues à l'étranger. […] Elle n'entre ainsi pas dans le champ de l'article L. 4221-14 de reconnaissance automatique des diplômes, […] Mme C..., 106799, Rec.). […] R. 4221-13-5 du code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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