Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
[…] Par un arrêt n° 18PA00962 du 13 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M me A… contre ce jugement. […] Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 (…) ». […] En vertu de l'article R. 4221-13-5 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'autorité compétente au sens de ces dernières dispositions est le ministre chargé de la santé.
Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il ne remplit les conditions posées à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique dont celle de détention d'un diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien (L. 42121-2). Le code de la santé publique organise cependant des mécanismes de reconnaissance des diplômes ou qualifications obtenues à l'étranger. […] Elle n'entre ainsi pas dans le champ de l'article L. 4221-14 de reconnaissance automatique des diplômes, […] Mme C..., 106799, Rec.). […] R. 4221-13-5 du code de la santé publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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