Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.-Le ministre chargé de la santé ou, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique : " Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes : 1. […] L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique : » La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, […] D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants : / 1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ; […]