Article D4233-21-1 du Code de la santé publique

Article D4233-21

Article D4233-22

Entrée en vigueur le 22 février 2018

Modifié par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

Les six régions qui comportent le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine, conformément à l'article L. 4232-9, sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section D, selon les modalités prévues par le règlement électoral.

Entrée en vigueur le 22 février 2018
Modifié par :	Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

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NOTA

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant la publication dudit décret.

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