Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015 - art. 2
Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30.
Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015 en audience publique. […] — condamné M me Y C à verser cette somme à M me A outre la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle ajoute que cette information doit être accompagnée d'un devis détaillé, que tel n'a pas été le cas en l'espèce et que le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article D. 6222-30 du code de la santé publique n'a pas été respecté, […] cet acte n'est pas un acte de chirurgie esthétique et les dispositions des articles L. 6322-2 , D. 6322-30 et D. 6322-30-1 du code de la santé publique ne lui sont donc pas applicables.
[…] aucun devis ni fiche de consentement éclairé ne lui ont été remis, de sorte que le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article D. 6322-30 du code de la santé publique n'a pas été respecté, […] - aucune consultation pré-anesthésique n'a été effectuée pour cette seconde intervention, en méconnaissance du 1° de l'article D. 712-40 du code de la santé publique, ni aucun examen biologique, […] - le D r A ne lui a parlé que d'acide hyaluronique et non du Macrolane, en méconnaissance de l'article D. 6322-30-1 du code de la santé publique qui impose une information, lors de l'utilisation, en chirurgie esthétique, d'un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de 30 jours, […]
[…] aucun devis ni fiche de consentement éclairé ne lui ont été remis, de sorte que le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article D. 6322-30 du code de la santé publique n'a pas été respecté, […] - aucune consultation pré-anesthésique n'a été effectuée pour cette seconde intervention, en méconnaissance du 1° de l'article D. 712-40 du code de la santé publique, ni aucun examen biologique, […] - le D r A ne lui a parlé que d'acide hyaluronique et non du Macrolane, en méconnaissance de l'article D. 6322-30-1 du code de la santé publique qui impose une information, lors de l'utilisation, en chirurgie esthétique, d'un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de 30 jours, […]