Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ;
b) Les motifs d'hospitalisation ;
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ;
i) Le dossier d'anesthésie ;
j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice ;
r) Les informations relatives à l'implantation et, le cas échéant, à l'explantation de dispositifs médicaux implantables prévues aux articles R. 5212-39 et R. 5212-44.
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ;
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière ;
3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.
La formation restreinte rappelle que la tenue d'un dossier patient informatisé permet aux établissements de santé de répondre aux obligations de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé , et énumère les éléments devant y figurer. […]
Lire la suite…Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…[…] MINUTE N° : R 2025/ […] La cause ayant été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2025 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier. […] Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. […] R. 1112-2 du code de la santé publique,les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ;
[…] Considérant que le contenu du dossier médical qui doit être constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé a été défini à l'article R 710-2-1 puis à l'article R 1112-2 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissance de ces dispositions, les dossiers de seize patients hospitalisés à la clinique « Bon-Secours » (n°s 1, 7, […]
[…] Vu la décision attaquée, Vu, 2°), enregistrés comme ci-dessus 5 juillet 2011, la requête et le mémoire présentés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute–Savoie dont le siège […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] qu'il n'est pas contesté par le D r J que les actes en cause n'ont pas été mentionnés dans le dossier médical des patients ; que le D r J a ainsi méconnu les dispositions de l'article R 1112-2 du code de la santé publique qui prescrit de faire figurer dans le dossier médical du patient l'ensemble des informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation ;
20 et suivants ; Code la santé publique (tenue d'un dossier patient informatisé permet aux établissements de santé de répondre aux obligations de l'article R. 1112-2 CSP, équipe de soins définie par l'article L. 1110-12CSP). […] La formation restreinte de la CNIL, a prononcé à l'encontre de la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE Une amende administrative d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 32 (politique de sécurité) et 34 (information des personnes concernées par la violation de données) du RGPD ; Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l'article 32 du RGPD, […]
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