Article R1112-2 du Code de la santé publique
Article R1112-1-2Article R1112-3
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 65

1. Amende RGPD : 500 000 € pour violation de données patients et de leurs tiers de confiance
escaramozzino.legal · 7 septembre 2026

20 et suivants ; Code la santé publique (tenue d'un dossier patient informatisé permet aux établissements de santé de répondre aux obligations de l'article R. 1112-2 CSP, équipe de soins définie par l'article L. 1110-12CSP). […] La formation restreinte de la CNIL, a prononcé à l'encontre de la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE Une amende administrative d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 32 (politique de sécurité) et 34 (information des personnes concernées par la violation de données) du RGPD ; Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l'article 32 du RGPD, […]

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2. CNIL - Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
armingaud-avocat.fr · 20 juillet 2026

La formation restreinte rappelle que la tenue d'un dossier patient informatisé permet aux établissements de santé de répondre aux obligations de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé , et énumère les éléments devant y figurer. […]

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3. Sortie d'hospitalisation d'un mineur : l'autorisation parentale est
HOSPIMEDIA · 16 mars 2026

Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 16 octobre 2025, n° 25/00087

[…] MINUTE N° : R 2025/ […] La cause ayant été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2025 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier. […] Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. […] R. 1112-2 du code de la santé publique,les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2007, n° 4257

[…] Considérant que le contenu du dossier médical qui doit être constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé a été défini à l'article R 710-2-1 puis à l'article R 1112-2 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissance de ces dispositions, les dossiers de seize patients hospitalisés à la clinique « Bon-Secours » (n°s 1, 7, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 septembre 2012, n° 4904

[…] Vu la décision attaquée, Vu, 2°), enregistrés comme ci-dessus 5 juillet 2011, la requête et le mémoire présentés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute–Savoie dont le siège […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] qu'il n'est pas contesté par le D r J que les actes en cause n'ont pas été mentionnés dans le dossier médical des patients ; que le D r J a ainsi méconnu les dispositions de l'article R 1112-2 du code de la santé publique qui prescrit de faire figurer dans le dossier médical du patient l'ensemble des informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation ;

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