Article R1435-9-24 du Code de la santé publique

Article R1435-9-23

Article R1435-9-25

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1

Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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