Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
En effet, si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, conformément à l'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en uvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, il ressort des termes de la demande des requérants du 21 septembre 2020, adressée à la préfète du Bas-Rhin, qu'ils ont uniquement sollicité qu'elle mette en œuvre les pouvoirs qu'elle détient au titre de l'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique. Dans ces conditions, et en l'absence de refus, implicite ou explicite, de la préfète de mettre en œuvre les pouvoirs qui lui appartiennent au titre d'autres dispositions de ce même code, et en particulier de l'article L. 1334-15, […]
Un dispositif réglementaire, intégré dans le code de la santé publique, a été mis en place afin de protéger la population. […] Néanmoins, en cas de danger avéré, l'article. […] L. 1334-16-2 du code de la santé publique stipule que si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en uvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. […]
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