Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 27 (V)
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
[…] l'article L . 34-11 du Code des postes et des communications électroniques et le second alinéa de l'article L . 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d'entreprendre (Bouygues) 5 février 2021 154 “Faut-il se passer de la 5G ?” […] Toutefois, […] les coûts de diffusion et de transports des services audiovisuels destinés à la vie (…) Propriété : Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le paquet neutre 21 janvier 2016 148 Le juge constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi qui insère un nouvel article L. 3511 -6-1 dans le code de la santé publique […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] 53. Considérant que l'article 62 modifie les articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ; 54.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 27 insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, […] 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
[…] Appréciation de l'usage sérieux et des justes motifs Aux termes de l'article L.712-5-1 du code susvisé, […] Ansul, C 40/01). […] notamment visés par les marques antérieures de l'Opposante en classe 34. L'article L3511-6-1 du Code de la Santé publique dispose en effet que « Les unités de conditionnement, […] La société opposante invoque également les articles R. 3511-17 et suivants du Code de la Santé publique. […] Parallèlement, elle fournit en page 6 de ses observations en réponse plusieurs captures de supports publicitaires, […] Elle soutient notamment que « En application de l'article L3511-4 du même Code, […] un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, […]
[…] Ces dispositions reprennent celles du premier alinéa de l'article L. 3511-6-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016, […] C-491/01, […] 39. L'article L. 3513-4 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée dispose à son premier alinéa que : « La propagande ou la publicité, […] que cette interdiction ne s'applique pas, outre à certaines publications et à certains services de communication en ligne mentionnés à ses 1° et 2°, […] Ces dispositions, qui procèdent à une recodification du 3° ajouté à l'article L. 3511-3 du même code par l'article 23 de la loi du 26 janvier 2016, […] Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
[…] le juge constitutionnel était saisi de la (…) Protection de l'environnement : Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction d'étiqueter les fruits et légumes à l'aide de composantes plastiques est conforme à la Constitution 16 juin 2023 180 L'article L. 541-1 C. env. prévoit un objectif ambitieux de réduction de 50% du gaspillage alimentaire, […] les coûts de diffusion et de transports des services audiovisuels destinés à la vie (…) Propriété : Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le paquet neutre 21 janvier 2016 187 Le juge constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi qui insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique en vertu duquel “les unités de conditionnement, […]
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