Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueII.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.Art. L3511-6-1
Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines dispositions réglementaires prises en application de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé instaurant le paquet neutre. […]
Lire la suite…Par la suite, la loi du 26 janvier 2016 [18] de modernisation de notre système de santé, votée non sans difficultés [19], a intégré dans son article 27 l'instauration de paquets de cigarettes neutres et uniformisés, par l'ajout dans le Code de la santé publique d'un article L. 3511-6-1 avec une entrée en vigueur le 20 mai 2016. […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les articles 27 et 37 III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur l'article 11 de la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, alors applicable, […] L'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige (issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), dispose qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes:
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de neutralité et d'uniformité des conditionnements des produits du tabac qu'il a imposée, ne permettait pas à ce dernier d'interdire l'apposition des marques nominatives et de la dénomination commerciale sur les conditionnements des produits du tabac, qui sont nécessaires pour que ces derniers puissent être identifiés avec certitude par leurs acheteurs…. , […]
[…] – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 ; […] Ces dispositions reprennent celles du premier alinéa de l'article L. 3511-6-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016, en se bornant à ajouter une référence à l'article 575 D du code général des impôts destinée à clarifier leur combinaison avec celles relatives à la marque fiscale représentative du droit de consommation. […]