Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)
Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés professionnelles territoriales de santé.
Cette gouvernance s'assure du respect du principe d'une intervention subsidiaire du dispositif d'appui par rapport à celle des professionnels mentionnés à l'article L. 6327-1.
[…] coordination mentionnés à l'article L . 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327 -2 du présent code sur délibération du conseil départemental. « Art. […] L. 6327 -7. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Les dispositifs d'appui existants en application des articles L . 6321-1, […] L. 6327 -1 à L. 6327 -3 du code de la santé publique et de l'article L […]
Lire la suite…Article D312-155-0 I. […] aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1. […] Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l' article L. 5126-6 du code de la santé publique ; 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. […] Article D312-159-2 La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
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