Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)
Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés professionnelles territoriales de santé.
Cette gouvernance s'assure du respect du principe d'une intervention subsidiaire du dispositif d'appui par rapport à celle des professionnels mentionnés à l'article L. 6327-1.
[…] coordination mentionnés à l'article L . 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327 -2 du présent code sur délibération du conseil départemental. « Art. […] L. 6327 -7. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Les dispositifs d'appui existants en application des articles L . 6321-1, […] L. 6327 -1 à L. 6327 -3 du code de la santé publique et de l'article L […]
Lire la suite…-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. […] A l'échéance de ce délai, […]
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