Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. L6327-1, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6327-4, Art. L6327-5, Art. L6327-6, Art. L6327-7
II.-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III.-Les organisations assurant les fonctions d'appui à la coordination prévues au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu'ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d'expiration.
Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Ostéopathes, chiropracteurs, […] des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant dans le […] cadre de leur mission de coordination du parcours de santé de la personne concernée et spécialement habilités par les représentants légaux de ces dispositifs ; k) Etudiants en troisième cycle mentionnés aux articles R. 6153-1, […]
Lire la suite…Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-publication du décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]
Lire la suite…[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] / e) A centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) A dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; / g) A centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; […]
[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Instaurés par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (art 23), les DAC ont vocation à réunir d'ici à juillet 2022 les dispositifs de coordination préexistants : - MAIA (Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'Aides et de soins dans le champ de l'autonomie), - Réseaux de santé tri-thématiques territoriaux (cancérologie/gérontologie/soins palliatifs), - Plateformes Territoriales d'Appui (PTA), - Coordination Territoriale d'Appui pour les Personnes Agées En Risque de Perte d'Autonomie (CTA PAERPA). - Les Centres Locaux
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