Article L5461-4-2 du Code de la santé publique

Article L5461-4-1

Article L5461-5

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147

Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147

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