Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 23
Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3.
La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente. L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d'une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autorité administrative compétente.
Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13. Toutefois, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas exigé.
L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique. […] hors numérotation, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès. […] Tableau 2 - Ce qui peut être facturé en sus du séjour En centre de santé : tiers payant, absence de dépassement et interdiction du paiement anticipé L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique Les centres de santé relèvent d'un régime propre, […]
Lire la suite…Cette interdiction figure au quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il crée les articles R. 6322-49 à R. 6322-51 du CSP. Ces articles sont en vigueur depuis le 26 septembre 2026, lendemain de la publication du décret. […] Première interdiction : les communications déloyales (R. 6322-50) Sont interdites les communications qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA LAURANNE (Visite de renouvellement V2014) […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Décision N°2020.0030/CCES/SCES-30439 du 28/01/2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE DE SAINT VICTOR […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé
Le même article ajoute que le compte rendu « est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié ». […] Ne vous précipitez pas pour autant : l'article 15, paragraphe 3, du RGPD impose la fourniture gratuite d'une première copie des données et n'autorise la facturation que des « copies supplémentaires », à des « frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ». L'article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit de son côté que la consultation sur place est gratuite. […] esthétique de l'article L6322-1 du Code de la santé publique ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, et non couvertes par les tarifs de l'établissement ; […]
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