Article L6322-1 du Code de la santé publique
Article L6316-2Article L6322-2
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 23

Commentaires • 65

1. Frais de dossier, forfaits administratifs, frais d’archivage : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent facturer à leurs patients.
Village Justice · 4 novembre 2026

Le même article ajoute que le compte rendu « est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié ». […] Ne vous précipitez pas pour autant : l'article 15, paragraphe 3, du RGPD impose la fourniture gratuite d'une première copie des données et n'autorise la facturation que des « copies supplémentaires », à des « frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ». L'article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit de son côté que la consultation sur place est gratuite. […] esthétique de l'article L6322-1 du Code de la santé publique ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, et non couvertes par les tarifs de l'établissement ; […]

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2. Frais annexes facturés aux patients : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent réellement facturer
victorisavocat.com · 16 octobre 2026

Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique. […] hors numérotation, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès. […] Tableau 2 - Ce qui peut être facturé en sus du séjour En centre de santé : tiers payant, absence de dépassement et interdiction du paiement anticipé L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique Les centres de santé relèvent d'un régime propre, […]

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3. Chirurgie esthétique : le décret du 23 septembre 2026 définit les communications commerciales interdites
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2026

Cette interdiction figure au quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il crée les articles R. 6322-49 à R. 6322-51 du CSP. Ces articles sont en vigueur depuis le 26 septembre 2026, lendemain de la publication du décret. […] Première interdiction : les communications déloyales (R. 6322-50) Sont interdites les communications qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. […]

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Décisions • +500

1. HAS, décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 1 juin 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

Décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA LAURANNE (Visite de renouvellement V2014) […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;

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2. HAS, décision N°2018.0550/CCES/SCES-32253 du 4 septembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;

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3. HAS, décision N°2020.0030/CCES/SCES-30439 du 28 janvier 2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

Décision N°2020.0030/CCES/SCES-30439 du 28/01/2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE DE SAINT VICTOR […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 19, renuméroté article 23, modifie l'article L6322-1 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 23, modifie l'article L6322-1 Code de la santé publique
Le chapitre I er a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l'article 14 procède à l'adaptation à cette directive des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, au congé de présence parentale, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. S'agissant du congé parental d'éducation, le 2° met tout d'abord en conformité le droit en vigueur … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 23, modifie l'article L6322-1 Code de la santé publique
Alors que les installations de chirurgie esthétique font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale de publicité, la France est mise en demeure depuis 2019 par la Commission européenne de se mettre en conformité au droit européen. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré dans son arrêt « Vanderborght » qu'une interdiction générale et absolue était contraire à la directive « sur le commerce électronique » et à la libre prestation des services garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour a cependant admis que « la protection de la santé … Lire la suite…
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