Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.
Il ne peut pas vendre des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation.
Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. […] L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 5121-30 du code de la santé publique, ayant déjà mis en œuvre à plusieurs reprises les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 5121-29 et suivants, L. 5124-17-2 et L. 5124-17-3 du code de la santé publique pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en médicaments psychotropes constatées à partir de 2024 et continuant à le faire à la date de la présente décision. … Ainsi, l'ANSM a, en 2024, […] 3°) de mettre à la charge de l'État et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. […] L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. […]
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