Récusation
Décisions
Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la composition n'est pas connue, par suite de l'acquiescement de deux des trois juges à leur récusation, la récusation dirigée contre le troisième juge ayant été rejetée
Un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle. Tel n'est pas le cas du premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle
En application de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge qu'elle vise ou par une déclaration, consignée dans un procès-verbal, et doit être transmise au juge pour qu'il acquiesce ou s'oppose à la récusation, doit indiquer les motifs de la récusation, à peine d'irrecevabilité. Il en résulte qu'elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures.
Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est pas partie à cette procédure, ni contre le procureur général près la cour d'appel, qui est partie jointe. […]
Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige principal et, la rejetant, condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge n'a pas à être avisée de la date à laquelle cette demande sera examinée
Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
[…] VD1 20 JUIN 2017 RECUSATION REJET (ARRET) M. STRAEHLI , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, en application de l'article 349 du code de procédure civile. Viole par conséquent ces textes et excède ses pouvoirs le premier président qui confirme la décision du premier juge s'étant prononcé sur le fond après avoir retenu que la demande de récusation n'était pas fondée
Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de récusation et condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, si sont applicables en Polynésie française les règles particulières régissant la procédure de récusation prévues aux articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a pour objet une procédure d'instruction diligentée dans le ressort judiciaire du territoire d'outre-mer de Polynésie française et pour but de dessaisir un magistrat d'instruction de ce territoire en confiant l'affaire au fond à un magistrat d'instruction et à une juridiction de la métropole. […] Aussi les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale sur la récusation se trouvent-ils applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 1984. […]
Lire la suite…Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si des experts traducteurs désignés au titre de l'aide juridictionnelle ont la possibilité de se récuser. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne comportent pas de disposition sur la possibilité pour un expert-traducteur désigné au titre de l'aide juridictionnelle de se récuser. […] S'appliquent dès lors les dispositions générales du nouveau code de procédure civile et donc, d'une part, […]
Lire la suite…Publié le 01/08/2017 - Mis à jour le 14/08/2017 Par une décision rendue le 12 juillet 2017 (n° 16-22.966), la cour de cassation a rappelé les règles qui gouvernent la récusation des juges, telles que précisées aux articles 339 et 346 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017. […]
Lire la suite…La récusation d'un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au technicien dont le remplacement était sollicité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Dans une affaire sociale, mais la solution peut sans doute être étendue à d'autres domaines, un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 6 décembre 2004 vient de jouer un bien mauvais tour à la règle de l'impartialité des juges… Cette décision a en effet rejeté la demande de récusation du Président d'un conseil de prud'hommes, alors qu'il avait été démontré que ledit juge était par ailleurs dirigeant d'une société en relations d'affaires avec la société employeur, défendeur à l'instance.
Lire la suite…La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Récusation : irrecevabilité de la requête Cet arrêt rappelle plusieurs conditions de recevabilité de la requête en récusation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…A l'occasion d'une requête en récusation présentée à la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le requérant a demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller. […] Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle a retenu le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, au motif d'une part que les règles fixant la procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller, sont de nature administrative et non juridictionnelle et répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, en l'espèce la prévention de demandes abusives de nature à paralyser le cours normal de la justice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article R721-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article 669 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 349 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section II : Dispositions particulières
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
Article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : […]
Article 234 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
Article R721-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Article R163 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […]
Article 668 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : […]
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mai 2009, n° 0709524
- Règlement (UE) 2016/2340 du 14 décembre 2016
- TRANSPORTS GUIDEZ
- SABARDU TOURISME
- Entreprises OPTEVOZ (38460)
- Article 695 du Code civil
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 15 mai 2024, n° 24/00533
- RIBEIRO AUTOMOBILE (TOURCOING, 830083853)
- Article 223 WU du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2408311
- Article 11 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
Dans ces cas, le président du tribunal de grande instance (...) décide, à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort. " Le titre II de la loi du 26 octobre 1790 " contenant règlement pour la procédure en la justice de paix " indiquait que " les juges de paix ne pourront être récusés que quand ils auront un intérêt personnel à l'objet de la contestation, ou quand ils seront parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. " Il lui demande si les causes de récusation énumérées par […] l'article 668 du code de procédure pénale concernent les juges de proximité, […]
Lire la suite…