Article L1461-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 2 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 21 (V)

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

I.-Le système national des données de santé rassemble et met à disposition :

1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du présent code ;

2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire transmises par des organismes d'assurance maladie complémentaire et défini en concertation avec leurs représentants ;

6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l'occasion des activités mentionnées au I de l'article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ;
8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ;
9° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ;
10° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111-1 du présent code ;
11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail.

II.-Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I du présent article.
Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté.

La méthode d'appariement des données mentionnées au 5° dudit I avec les données correspondantes du système national des données de santé est élaborée en concertation avec les représentants des organismes qui transmettent les données concernées.

III.-Le système national des données de santé a pour finalité la mise à disposition des données, dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 et L. 1461-3, pour contribuer :

1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;

2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;

3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales ;

4° A l'information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;

5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ;

6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

IV.-Pour le système national des données de santé et pour les traitements utilisant des données à caractère personnel issues de ce système :

1° Aucune décision ne peut être prise à l'encontre d'une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l'un de ces traitements ;

2° Les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant en œuvre ou autorisées à accéder aux données à caractère personnel qui en sont issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;

3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

4° Les données individuelles du système national des données de santé sont conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

V.-Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées pour l'une des finalités suivantes :

1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ;

2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
23 textes citent l'article

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Enfin, il ne saurait sérieusement être soutenu que les droits des personnes concernées ne sont pas garantis en l'état des dispositions litigieuses et au regard des objectifs importants d'intérêt public énumérés au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique ainsi que de la pseudonymisation qui justifient, sans disproportion, le refus, sauf pour le « catalogue », du droit d'opposition. […] L. 1110-4 du code de la santé publique. En effet, il résulte tant de ce texte que de l'ordonnance judiciaire de référé en désignation d'expert que « la communication de toute pièce médicale à un tiers était subordonnée à l'accord de la personne concernée ». […] L. 4311-4 du code de la santé publique.

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2CC, n°2021-819 DC, 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 mars 2022

Les dispositions contestées prévoient que ces données sont rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles relèvent de son champ, et précisent qu'elles sont soumises au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du même code.

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3Commentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, […] le SNDS regroupe les principales bases de données de santé publique et est régi par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique (articles L. 1461-1 à L. 1461-7). 24 Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions […] Décrivant les dispositions contestées de l'article 7 de la loi déférée, […]

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1CNIL, Délibération du 1er juillet 2021, n° 2021-077

[…] La Commission estime que la protection du secret médical régi par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique n'y fait pas obstacle dès lors que ces informations ne seraient communiquées qu'aux médecins-traitants des patients, et seront traitées par la CNAM qui peut, […] Tout en observant que certaines catégories de données de ce système d'information pourraient relever des catégories de données mentionnées à l'article L. 1461-1 du CSP, la Commission s'interroge sur la possibilité de prévoir par voie réglementaire le versement des données du SI Vaccin Covid dans le SNDS, […]

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  • Ministère·
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2CNIL, Délibération du 11 juin 2020, n° 2020-061

[…] De plus, dans l'hypothèse où le traitement de données issues du système des données de santé (SNDS) serait envisagé, la Commission rappelle que les dispositions relatives au SNDS (articles L. 1461-1 et suivants du code de la santé publique) prévoient des modalités particulières pour la mise en œuvre des traitements des données qu'il contient (notamment le respect du référentiel de sécurité et, en dehors des accès permanents autorisés par le législateur, la communication par le responsable de traitement à la Plateforme des données de santé d'un certain nombre d'éléments qui doivent ensuite faire l'objet d'une publication).

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  • Santé publique·
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  • Protection des données·
  • Urgence

3CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

[…] Dans le cadre de la présente méthodologie, seules peuvent faire l'objet d'une utilisation les données provenant de systèmes fils conformes aux dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.

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