Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. a. […] mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. c. […] ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ; d'autre part, de l'obtention effective, à la suite de cette demande d'un classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF, ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. 3.
Lire la suite…L. 1225-65-1). Ce mécanisme a été étendu, avec la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap », parue au journal officiel du 14 février et en vigueur depuis le 15 février 2018 (loi 2018-84 du 13/02/2018, JO du 14 ; […] un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (vise la charge « effective et permanente de l'enfant » et de ses besoins éducatifs, financiers et affectifs, […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte (…) de la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
Article 3 – Durée du congé Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, […] sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-19 du code du travail. Article 4 – Demande de congé Le congé est pris à l'initiative du salarié. […] , […] une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 11 – Situation du salarié Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. […]
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