Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées
Article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)
Commentaires • 33
30/12/2015">article L. 7232-1-2 du code du travail (C. trav.) […] Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale […] Précisions concernant la sous-traitance
Lire la suite…Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 260
[…] 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte (…) de la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / 1° Une contribution au taux de 0, […] des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L . 232 - 2 du code de l'action sociale et des familles […]
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Si le GIR c'est-à-dire le niveau de dépendance des résidents est calculé à partir d'une grille nationale (Article L232-2 du code de l'action sociale et des familles), le point GIR départemental est quant à lui laissé à la discrétion du président du conseil départemental et est entièrement décorrélé du niveau de dépendance des résidents. Ainsi, par l'intermédiaire de ce taux, le conseil départemental peut moduler le montant du forfait global dépendance, en fonction notamment de critères budgétaires.
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