Article L1461-5 du Code de la santé publique

Article L1461-6

Entrée en vigueur le 2 juin 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.

Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Modifié par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Commentaire • 1

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1. Intelligence artificielle et données de santé : l’ambition française

www.uggc.com · 17 juin 2019

Le 6 juin 2019, le Sénat a adopté les articles 11 et 12 du Titre III sur le volet numérique du projet de loi. […] Toutes les données seront anonymes ou pseudonymisées de manière irréversible[12]. […] L'accès aux données pour des traitements de données de santé concernant la santé étant gratuit lorsqu'il est demandé par l'autorité publique ou pour des besoins exclusifs des services publics administratifs (art L 1461-5 CSP) et donc a priori payant pour les acteurs privés, […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 31 janvier 2019, n° 2019-008

[…] santé (SNDS) ( article 11), […] la Commission est saisie des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatives à l'extension du dispositif d'identification unique des victimes prévu par l'article L . 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP). […] Elle estime en outre indispensable de devoir être saisie de l'arrêté précisant les modalités d'application prévu au projet de 6° de l'article L. 1461 -1 du CSP. […] conformément au principe de limitation des finalités résultant de l'article 5 du RGPD, […] l'article L. 1461-5 […]

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Documents parlementaires • 197

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 11, renuméroté article 41, modifie l'article L1461-5 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 11, renuméroté article 41, modifie l'article L1461-5 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS105, 5 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 41, modifie l'article L1461-5 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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