Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible. Ces données sont mises à disposition gratuitement. La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les personnes concernées.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives à l'activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, sont réutilisées dans les conditions mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration
Selon l'article L . 1462-1 CSP, […] organiser et mettre à disposition les données du SNDS. L'article L. 1461 -7 CSP renvoie à un décret en Conseil d'Etat, […] Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021a été adopté en application de l'article L 1461 -7 CSP. […] Les pseudonymes des bénéficiaires doivent être différents d'un système du SNDS élargi à l'autre et différents de ceux du SNDS central -art 6.1 de l'Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (25.03.2017) le SNDS ne contient ni les noms et prénoms des personnes, […] des personnes concernées y est […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1462-1 de ce code, […] organiser et mettre à disposition les données du SNDS. L'article L. 1461-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, […] le soin de fixer les modalités d'application des dispositions législatives relatives au SNDS. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 1461-1 du code de santé publique, […] pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 « . […] Le 1° du I de l'article L. 1461-3 prévoit qu'un accès aux données à caractère personnel du SNDS peut être autorisé pour permettre des traitements contribuant à l'une des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public. 9. L'article R. 1461-1 du code de la santé publique n'a pas pour objet, […]
Lire la suite…[…] relatives aux noyades accidentelles et pour les variables suivantes : 1) département d'intervention ; 2) date et tranche horaire d'intervention ; […] La commission relève d'ailleurs qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible. / (…) » et qu'aux termes de l'article L1461-2 du code de la santé publique : « Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1461-4 du code de la santé publique que le SNDS ne contient ni les noms et prénoms des personnes, […] le I de l'article R. 1461-7 du même code, […] En outre, l'article L. 1461-2 du même code prévoit que les données du SNDS qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, […] aux données de la base principale mentionnée au I de l'article R. 1461-2 ; […]
[…] d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […] d'étude ou d'évaluation nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), qui est l'une des composantes du système national des données de santé (SNDS)….Recours pour excès de pouvoir contre la délibération de la CNIL refusant de l'y autoriser….1) Il résulte des articles L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l'article 66 et du 2° de l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […] dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 et L. 1461-3, […]
Aujourd'hui, le code de la santé publique (article L. 1460-1 et articles L. 1461-1 et s.) prévoit, d'une part, que les données de santé sous forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, […]
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