Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194
Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral respectif.
Pour les négociations concernant les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, leurs organisations syndicales doivent, en outre, avoir obtenu au moins un siège dans au moins deux sections du collège des praticiens hospitaliers de la commission statutaire nationale prévue à l'article L. 6156-6.
[…] odontologistes et pharmaceutiques, institué par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, […] Dans ces conditions, dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6156-1 du code de la santé publique : « Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. […] doivent être regardées comme des étapes préparatoires aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national, auxquelles les syndicats représentatifs des médecins libéraux sont appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique. […] laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] le syndicat Jeunes Médecins, représenté par M e Petetin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique : « Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, […] en outre, avoir obtenu au moins un siège dans au moins deux sections du collège des praticiens hospitaliers de la commission statutaire nationale prévue à l'article L. 6156-6. » Par ailleurs, […]
[…] santé » par l'insertion des articles L .6157-1 et suivants au code de la santé publique . […] L'article 47 du projet de loi définit également les critères de représentativité pour les organisations syndicales des personnels médicaux qui seront notamment amenés à désigner des représentants au Conseil supérieur des personnels médicaux. La représentativité des organisations syndicales des personnels médicaux dans le cadre de la négociation ou l'échiquier du pouvoir L'article 47 du projet de loi prévoit d'insérer deux articles L.6156 -2 et L.6156 […]
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