Article L6156-3 du Code de la santé publique

Article L6156-2Article L6156-4

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

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1. Le droit syndical des personnels médicaux

weka.fr · 17 mars 2025

À cet effet sont insérés dans le Code de la santé publique les trois articles L. 6156-1 à L. 6156-3 nouveaux. Ainsi, conformément aux orientations définies par le rapport de M. Édouard Couty sur Le pacte de confiance pour l'hôpital, le dialogue social jusqu'à présent centré sur les personnels non médicaux et les organisations syndicales intégrera pleinement les personnels médicaux.

2. Le dialogue social, c’est aussi pour les personnels medicaux

houdart.org · 22 septembre 2014

[…] santé » par l'insertion des articles L .6157-1 et suivants au code de la santé publique . […] L'article 47 du projet de loi définit également les critères de représentativité pour les organisations syndicales des personnels médicaux qui seront notamment amenés à désigner des représentants au Conseil supérieur des personnels médicaux. La représentativité des organisations syndicales des personnels médicaux dans le cadre de la négociation ou l'échiquier du pouvoir L'article 47 du projet de loi prévoit d'insérer deux articles L.6156 -2 et L.6156 […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-3 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-3 Code de la santé publique

Articles 15 et 16 : Adaptation du code du travail et du code des transports Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union europÃ©enne 162 Article 17 : Adaptation des dispositions du code gÃ©nÃ©ral de la fonction publique Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union europÃ©enne 178 Article 18 : Adaptation des dispositions du code de la santÃ© publique Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-31 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-3 Code de la santé publique

L'article 18 du projet de loi vise à modifier l'article L. 6152-4 du code de la santé publique afin d'y intégrer la référence à l'article L. 115-7 du code général de fonction publique que tend à créer l'article 17 du projet de loi. Ce même article L. 6152-4 comporte actuellement des références à trois articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à un article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les dispositions de ces deux lois … Lire la suite…

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