Article L1144-1 du Code de la santé publique

Article L1142-30Article L1151-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

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