Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
Or, pour rappel, « Il résulte de la combinaison des articles 150 et 272 du même code (CPC) que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ». […] Par une lecture du code de la santé publique (articles L. 1114-1, L. 1143-1, L. 1143-2, L. 1143-3), du chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du code de procédure civile, […]
Lire la suite…À ce propos, un chapitre III intitulé « Action de groupe » a été intégré au sein du titre IV du livre Ier du Code de la santé publique. Régime commun et spécial - Cette action obéit à un régime commun aux différentes actions de groupe mentionnées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [1] ainsi qu'à un régime spécifique dont les dispositions ont été codifiées aux articles L1143-1 à L1143-13 et R1143-1 à R1143- 3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1 ] […] Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique , […] Ils font valoir en outre que les dispositions de l'article L.1143 -5 du code de la santé publique circonscrivent la possibilité d'octroi d'une provision pour les seuls frais exposés par l'association, ou les frais visés à l'article L. 1143 -12 du code de la santé publique (non visé au dispositif du jugement ou dans ses motivations) et non pour les « frais à venir pour […]
[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] C'est ainsi qu'il y a lieu de considérer en application des dispositions des articles L 1143-1 et L 1114-1 du code de la santé publique que l'action de groupe en matière de santé publique initiée par l'association agréée APESAC est recevable et la fin de non recevoir soulevée par la société SANOFI-AVENTIS FRANCE sera donc rejetée.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] En application des dispositions de l' article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] prise en la personne de sa présidente en exercice, elle a la capacité pour agir et trouve un intérêt légitime à obtenir les documents litigieux avant une future action au fond, notamment dans le cadre d'une action au pénal sur le fondement des dispositions de l'article 1114-2 du code de la santé publique, d'une action de groupe fondée sur les dispositions des article 1143-1 et suivants du code de la santé publique, ou encore d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
[…] lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L . 77-11-1 à L . 77-11-6 du code de justice administrative). […] ). 14 En vertu de l'article L . 1134-8 du code du travail et de l'article L . 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé ( article L. 1143 […]
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