Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Il s'agit d'une action en réparation de préjudice, et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation (articles L. 1143-6 à L.1143-10 CSP). […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Ils font valoir en outre que les dispositions de l'article L.1143-5 du code de la santé publique circonscrivent la possibilité d'octroi d'une provision pour les seuls frais exposés par l'association, ou les frais visés à l'article L. 1143-12 du code de la santé publique (non visé au dispositif du jugement ou dans ses motivations) et non pour les « frais à venir pour mettre en place la seconde phase d'indemnisation dans le cadre de l'action de groupe » et donc non encore exposés. […] L'association APESAC sollicitait devant le tribunal l'allocation d'une provision d'un montant de 1.125.000euros à valoir sur les frais non compris dans les dépens notamment pour mettre en oeuvre l'article L 1143-14 du code de la santé publique et les défendeurs concluaient au rejet.
[…] l'action de groupe fait son entrée dans le domaine de la santé, grâce à l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé ». La procédure appliquée à cette nouvelle action, codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP), […] et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […]
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