Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
[…] Ils font valoir en outre que les dispositions de l'article L.1143 -5 du code de la santé publique circonscrivent la possibilité d'octroi d'une provision pour les seuls frais exposés par l'association, ou les frais visés à l'article L. 1143 -12 du code de la santé publique (non visé au dispositif du jugement ou dans ses motivations) et non pour les « frais à venir pour mettre en place la seconde phase d'indemnisation dans le cadre de l'action de groupe » et donc non encore exposés. […] L'association APESAC sollicitait devant […]
[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'association APESAC considère pour sa part qu'elle est une association d'usagers du système de santé agréée en application des articles L 1114-1 du code de la santé publique , […] que l'association dispose bien de mandats de la part des 14 familles citées pour illustrer les demandes, […] qui, sur le fondement de l'article L 1143-14 du code de la santé publique, pourra se faire assister par un membre d'une profession judiciaire réglementée, […]