Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143-2 ou par une convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.
[…] et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] elle peut intenter toute action en responsabilité (article L.1143-18 CSP). […] Il indique également le délai dans lequel les victimes peuvent adhérer à l'action de groupe. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation (articles L. 1143-6 à L.1143-10 CSP). […]
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[…] et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] elle peut intenter toute action en responsabilité (article L.1143-18 CSP). […] Il indique également le délai dans lequel les victimes peuvent adhérer à l'action de groupe. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation (articles L. 1143-6 à L.1143-10 CSP). […]
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