Article R6223-51 du Code de la santé publique
Article R6223-50
Article R6223-52

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

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