Article R6223-77 du Code de la santé publique

Article R6223-76Article R6223-78

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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