Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
[…] d'une part, aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique et, d'autre part, […] Pour l'application des dispositions du IV de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, le décret attaqué a inséré dans le code de la santé publique un article R. 6223-80 qui prévoit que les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription au tableau, […] de l'ordre des pharmaciens ou aux tableaux des deux ordres, et un article R. 6223-86 qui dispose que ces sociétés peuvent être radiées de ce ou de ces tableaux si, […]