Article R6223-6 du Code de la santé publique
Article R6223-5Article R6223-7
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 septembre 2024, n° 22/00075Infirmation partielle

[…] [K] [N] et Mme [P] [A] épouse [V] ne constitue pas un motif prévu à l'article R. 6223-66 du code la santé publique précisant les causes d'exclusion d'un associé, et qu'elle n'a pas cessé son activité puisqu'elle était en arrêt maladie, […] deux à [Localité 9] et un à [Localité 13], n'a désormais que deux biologistes associés responsables, ce qui méconnaît les prescriptions de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique, le recrutement d'un biologiste salarié n'étant pas à même de pallier l'exclusion d'une associée, ainsi que celles combinées de l'article L. 6223-6, et que ce manquement peut être sanctionné d'une amende de deux millions d'euros en application de l'article 6241-2, […]

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[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Sur le fond, l'article R6223-62 du code de la santé publique permet l'exclusion d'un associé s'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, disposition reprise à l'article 13-3 des statuts ; […] vu l'article L6222-6 du code de la santé publique; […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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