Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
[…] Concernant M. [K] [N], il est établi, au vu des pièces versées aux débats et notamment des attestations de M. [R] [D], expert-comptable, […] Elle note que la « cessation d'activité » invoquée par M. [K] [N] et Mme [P] [A] épouse [V] ne constitue pas un motif prévu à l'article R. 6223-66 du code la santé publique précisant les causes d'exclusion d'un associé, […] deux à [Localité 9] et un à [Localité 13], n'a désormais que deux biologistes associés responsables, ce qui méconnaît les prescriptions de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique, le recrutement d'un biologiste salarié n'étant pas à même de pallier l'exclusion d'une associée, ainsi que celles combinées de l'article L. 6223-6, […]
[…] Sur le fond, l'article R6223-62 du code de la santé publique permet l'exclusion d'un associé s'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, disposition reprise à l'article 13-3 des statuts ; […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ; […] — mail du 6 juin 2019 (pièce n°48) […] Vu l'article R 4113-16 du code de la santé publique repris à l'article 13-3 des statuts prévoyant 'l'exclusion d'un associé lors qu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société'.