Article D6211-7 du Code de la santé publique

Article D6211-6

Article D6211-8

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue à l'article L. 6211-4 les organismes chargés d'assurer la formation initiale d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV.

Les conditions de cette formation sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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