Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 4
Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
Cette déclaration distingue :
1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18, sous sa responsabilité ;
2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
La déclaration comporte, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité. Elle comporte également, pour les examens mentionnés au 2°, le nombre d'examens d'immuno-hématologie transmis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1223-1.
Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet copie de la déclaration aux autres agences régionales de santé concernées.
La déclaration comporte également la liste des familles d'examens réalisées par le laboratoire de biologie médicale.
[…] 14. […] b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier du financement MERRI G03, qu'un tel financement est possible en cas d'acte prescrit et réalisé dans des établissements distincts. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / () ». […] Aux termes de l'article D. 6211-14 du même code en vigueur depuis le 29 janvier 2016 : " Avant le 31 mars de chaque année, […] le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, […]
[…] — le titre exécutoire n° 1114177 émis le 14 mars 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 4 511,70 euros ; […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / () ». […] Aux termes de l'article D. 6211-14 du même code en vigueur depuis le 29 janvier 2016 : " Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, […] le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, […] D É C I D E :