Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 51 (V)
I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée :
1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des armées au sens de l'article L. 6147-7 ;
2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des catégories de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l'examen et prennent en compte l'offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions.
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la validation des résultats obtenus.
La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre des armées.
II. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables.
Lorsque la phase analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cet examen n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables sont déterminés par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur application.
Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement délocalisé des examens de biologie médicale sur le fondement des dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, modifié par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. […]
Lire la suite…En effet, l'article L .6211-18 du code de la santé publique établit la procédure normale d'examen au sein d'un laboratoire de biologie médicale. […] Or les titulaires d'un doctorat en sciences (qui souffrent d'un déficit de débouchés, surtout dans les sciences de la vie) de la fonction publique hospitalière disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la phase analytique des examens de biologie médicale, lorsque celle-ci est réalisée dans un établissement de santé. […] C'est pourquoi la proposition d'élargir cette compétence à un docteur en sciences ne correspond pas aux objectifs de médicalisation de la biologie prévus par l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2, L. 6211-18, L. 6221-1, L. 6221-2, L. 6222-1 à L. 6222-5 et L. 6323-1-14-1 ; […] Vu la décision n°2019.0205/DC/SEESP du 18 septembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport d'évaluation intitulé « Évaluation des stratégies de dépistage des personnes infectées par le VHC – Volet 1 : Évaluer l'efficience des stratégies de dépistage » ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L. 2112-1, L.2311-3, L.2311-4, L.2311-5, L.3121-2, L. 6211-8-1, L. 6211-18, L.6221-1, L.6221-2, L.6222-1 à L.6222-5, L.6311-2, L.6323-1, L.6323-3 et L. 6323-1-14-1 ; […] Par ailleurs, l'article 6 du projet d'arrêté rappelle l'obligation d'une convention entre les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale et de la catégorie de lieux (cf. article L.6211-18 du code de la santé publique) et détaille précisément le contenu de cette convention : […] Fait le 18 décembre 2025.
[…] Des mémoires, enregistrés les 13, 14 et 18 décembre 2024, après la clôture de l'instruction, […] D'une part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211-2, […] L'un, au moins, de ces examens ne relève pas de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique. / A cette demande d'accréditation partielle est joint un dossier relatif aux examens réalisés par le laboratoire en dehors de la portée d'accréditation partielle demandée. […]
de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour répondre à une mesure du pacte de refondation des urgences, avec pour objectif de favoriser, comme alternative aux passages aux urgences, l'accès des patients à des examens de biologie délocalisée de routine dans d'autres lieux que ceux qui sont réglementairement prévus à ce jour (laboratoires de biologie médicale et établissements de santé).Des travaux, menés avec l'ensemble des parties prenantes ont conduit à revoir le dispositif législatif dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, par la modification de l'article […] L. 6211-18 du code de la santé publique.
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