Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Le nombre total des examens s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article D. 6211-14 à l'exception des examens d'immuno-hématologie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1223-1.
[…] 267 Avis n° 17 -A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique , […] dans les conditions prévues par l'article D. 6211 -1 du CSP, […] Chapitre II – La biologie médicale privée d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'État membre dans lequel il est établi ou lorsque l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6221-1 précité ( article L. 6221-3 du CSP). d ) […]
[…] 362. Les groupements, lorsqu'ils prennent la forme BS structures BS regroupement à l'achat, peuvent en revanche communiquer BS manière strictement encadrée auprès BS leurs pharmacies adhérentes, en vertu BS l'article D. 5125-24-17 du CSP. En effet, une structure BS regroupement à l'achat « peut, au bénéfice exclusif BS ses associés, membres ou adhérents (…) diffuser BSs informations et BSs recommandations sur BSs thèmes BS santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ». […] 17 Cotes 7 417 à 7 437.