Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale / Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
Article D6222-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires. Ces informations sont transmises dans le délai de deux semaines après réception de la demande de l'agence.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4° Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 398332, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il insère les articles R. 6222-5, D. 6222-6, D. 6222-7, R. 6222-8, D. 6222-9 et R. 6222-10 dans le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces des dossiers ;
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