Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] ouverture de site, etc.) sont soumis, selon que la structure intéressée est ou non accréditée pour l'ensemble de ses activités, soit à autorisation administrative (cf. ancien article L. 6211-2 du CSP), soit à déclaration préalable (cf. article L. 6222-1 du CSP), formalités relevant de la compétence des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé (DGARS). […] Dans le cas des LBM non encore accrédité à 100 %, une décision expresse d'acceptation du DGARS est requise car, à défaut et passé un délai de deux mois, […]
Lire la suite…Communication de la copie des documents suivants relatifs à l'ouverture au public d'un nouveau laboratoire dédié aux tests de dépistage COVID-19 sous l'enseigne X implanté X à X : 1) la déclaration préalable d'ouverture transmise par la société X et/ou par la société X ; 2) l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L6221-2 du code de la santé publique ; […] la commission rappelle qu'en application de l'article L6222-1 du code de la santé publique, […] son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2, L. 6211-18, L. 6221-1, L. 6221-2, L. 6222-1 à L. 6222-5 et L. 6323-1-14-1 ; […] Il est rappelé que l'offre territoriale de biologie médicale est d'ores et déjà organisée par les agences régionales de santé, conformément aux articles L .6222-1 à L. 6222-5 du CSP.
[…] - la fusion entre les sociétés Biotop Développement et JS Bio n'était pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, mais au régime déclaratif prévu à l'article L. 6222-1 du code de la santé publique ; […] L'ordonnance du 13 janvier 2010 a remplacé l'autorisation qui était jusqu'alors nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique par une accréditation. L'article L. 6221-1 du même code prévoit désormais, depuis sa modification par la même ordonnance, […] dans le respect des limites territoriales définies au même article L. 6222-5, […]
[…] ouverture de site, etc.) sont soumis, selon que la structure intéressée est ou non accréditée pour l'ensemble de ses activités, soit à autorisation administrative (cf. ancien article L. 6211-2 du CSP), soit à déclaration préalable (cf. article L. 6222-1 du CSP), formalités relevant de la compétence des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé (DGARS). […] Dans le cas des LBM non encore accrédité à 100 %, une décision expresse d'acceptation du DGARS est requise car, à défaut et passé un délai de deux mois, […]
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