Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3.
Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4.
Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4.