Article R5121-5-4 du Code de la santé publique

Article R5121-5-3

Entrée en vigueur le 17 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-469 du 14 avril 2016 - art. 1

Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles R. 5121-5, R. 5121-5-1 et R. 5121-5-2.

Entrée en vigueur le 17 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-469 du 14 avril 2016 - art. 1

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