Entrée en vigueur le 21 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1192 du 19 novembre 2019 - art. 1
En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision peut, le cas échéant, préciser que la substitution de la spécialité de référence par la spécialité générique peut entraîner un risque particulier pour la santé de certains patients dans certaines conditions d'utilisation. Elle est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité générique. Ces dispositions sont également applicables aux médicaments mentionnés au 4° de l'article R. 5121-28.
Dès lors qu'une spécialité remplit la condition, prévue au a du 5° de l'article L. 5121-1, pour être une spécialité générique, elle est nécessairement identifiée comme telle par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique au répertoire des groupes génériques.
La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence est suspendue ou supprimée.
Jusqu'à l'intervention du décret attaqué, l'article R. 5121-5 du code de la santé publique (CSP) prévoyait uniquement – nous citons – « qu'en vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques (…), les spécialités génériques sont identifiées par une décision de l'ANSM mentionnant la spécialité de référence correspondante ». […] Le décret du 21 novembre 2019 a modifié cet article en le complétant par un nouvel alinéa rédigé de la façon suivante : « dès lors qu'une spécialité remplit [la définition du médicament générique] prévue au a du 5° de l'article L. 5121-1, elle est nécessairement identifiée comme telle par le directeur général de l'ANSM ». […]
Lire la suite…[…] Les États membres concernés sont tenus de délivrer l'AMM en conformité avec cette décision dans un délai de 30 jours suivant sa notification (article 34 paragraphe 3 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et article R. 5121-51-5 du code de la santé publique). À défaut, […] la présentation rappelle, en visant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, […] elle rappelle, en visant l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, […] En tout état de cause, l'article R. 5121-5 du code de la santé publique renvoie à l'article L. 5121-10 dudit code, […] les mises en cause considèrent qu'elles avaient, selon l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, alors en vigueur, […]
[…] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 5. […] Si les requérantes soutiennent que le jugement ne répond pas au moyen invoqué en défense tiré de la méconnaissance par les dispositions du code de la santé publique de la directive du 6 novembre 2001 ci-dessus visée, […] tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. […] Il résulte des dispositions des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence en vue de son inscription au répertoire des groupes génériques se fait à la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché à ce médicament comme générique, […]
[…] le 4 octobre 2021, le 2 décembre 2021 et le 9 janvier 2023, un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal le 27 juillet 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, les sociétés Alept et Substipharm, représentées par M e Poupelin, […] Par ailleurs, le 2° de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique, transposant le 3. de l'article 10 de la directive précitée, dispose que : « Lorsque la demande porte sur une spécialité qui ne répond pas à la définition de la spécialité générique parce qu'elle comporte, […] Il résulte des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique cités au point précédent, en premier lieu, […]
L. 5121-1-14 du code de la santé publique). 2 Mais sans remplir les conditions permettant d'être regardés comme un médicament générique V. pour une définition du biosimilaire, l'article L. 5121-1, 15° du code de la santé publique. 1 AMM dans le cadre de la procédure dédiée aux génériques. Après l'instruction de sa demande en Allemagne, étape procédurale sur laquelle nous reviendrons, l'ANSM lui a délivré une AMM pour le Tériparatide Biogaran en qualité de générique de Forsteo le 1er septembre 2020. […] R. 5121-21 à R. 5121-51 du CSP 8 Article R. 5121-51 et suivants du CSP et articles 27 à 39 de la directive n° 2001/83/CE. 3 Le choix de l'une ou l'autre procédure n'est pas neutre. […]
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